Obligations vente

Obligations liées à la mise en vente

 

La liste des documents que le vendeur d’un bien immobilier est dans l’obligation de fournir, dépend notamment de sa situation géographique et de sa date de construction :

 

• Le résultat du diagnostic de performance énergétique doit figurer dans toute annonce de vente.
• Un diagnostic amiante doit être effectué pour toute construction antérieure au mois de juillet 1997 ; ainsi qu’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb, si cette construction date d’avant 1949.
• Un Etat des Risques Naturels et Technologiques doit être réalisé si le bien est localisé dans une zone soumise à des risques d’origine naturelle ou technologique.
• Un état parasitaire relatif à al présence de termites doit être mis en place pour une localisation dans une zone infestée par les termites et signalée comme tel en préfecture.
• Un bien équipé d’une installation électrique et/ou de gaz datant de plus de 15 ans doit, respectivement, faire l’objet d’un diagnostic électrique et/ou d’un diagnostic gaz.
• Un mesurage Carrez des superficies des parties privatives doit être fourni pour tout bien de copropriété ; ainsi qu’un diagnostic de mise en copropriété si sa construction remonte à plus de 15 ans.

Diagnostic immobilier Caylus

Le village de Caylus est situé sur le territoire du département de Tarn-et-Garonne. Caylus conserve des édifices gallo-romains et médiévaux, issus de son histoire. Un peu plus de 1500 Caylusiens y vivent. Les biens à usage de résidence secondaire sont fortement représentés et constituent près de 30% du parc immobilier.

Diagnostic immobilier proche de Caylus

Diagnostic immobilier Laguépie, Diagnostic immobilier Carmaux, DPE Limogne-en-quercy, Amiante Najac, Amiante Cahors, Diagnostic immobilier Villefranche-de-rouergue, Amiante Caussade, DPE Rieupeyroux, DPE Rodez, DPE Caylus, Amiante Montbazens, DPE Rignac, Amiante La fouillade, Amiante Saint-antonin-noble-val, DPE Decazeville, Diagnostic immobilier Baraqueville, Amiante Albi, DPE Gramat, DPE Montauban, Diagnostic immobilier Figeac,