Obligations location

Obligations liées à la mise en location

 

Le bailleur d’un bien immobilier est soumis à plusieurs obligations et termes de documents à fournir à son locataire :

 

• Dans tous les cas de figure, le résultat du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, doit être affiché sur les annonces liées à la mise en location.
• Si le bien appartient à une zone concernée par un plan de prévention de risques d’origine naturelle ou technologique, un état des risques naturels et technologiques doit être rédigé et ce moins de six mois avant la location.
• Si la construction du bien est antérieure à l’année 1949, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb, ou CREP, doit être établi.
• Si la location est une location non meublée et dont l’usage n’est ni saisonnier ni secondaire, le mesurage des superficies habitables selon la législation Boutin doit être fourni au locataire.
• Un état des lieux locatifs doit être établi à la remise des clefs au locataire, ainsi qu’à sa sortie.

Diagnostic immobilier Baraqueville

Baraqueville, dans le département de l’Aveyron, est une commune à l’histoire relativement jeune. On y recense plus de 1200 logements, répartis sur un territoire de 34 kilomètres carrés. Les prix au mètre carré sont en moyenne de 1000 euros pour les appartements et 1400 euros pour les maisons.

Diagnostic immobilier proche de Baraqueville

DPE Saint-antonin-noble-val, Amiante Rieupeyroux, Amiante Rignac, DPE La fouillade, Diagnostic immobilier Laguépie, DPE Najac, Amiante Rodez, Amiante Montauban, Diagnostic immobilier Villefranche-de-rouergue, DPE Cahors, Diagnostic immobilier Carmaux, Amiante Limogne-en-quercy, DPE Caussade, Diagnostic immobilier Figeac, Amiante Caylus, DPE Montbazens, Amiante Decazeville, Diagnostic immobilier Baraqueville, DPE Albi, Amiante Gramat,