Risques naturels et technologiques
Etat des Risques Naturels et Technologiques
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est requis pour la vente ou la location d’un bien immobilier appartenant à une zone définie par arrêté préfectoral comme potentiellement soumise à des risques d’origine naturelle et/ou technologique.
Il peut être établi avec l’aide d’un professionnel et doit dresser, à partir des données accessibles en préfecture et en mairie, la liste complète des risques naturels et technologiques pouvant affecter le bien concerné. Il inclut également tous les documents nécessaires à la situation du bien par rapport aux risques évoqués ; ainsi que la mention des éventuels sinistres l’ayant affecté.
L’état des risques naturels et technologiques et valable six mois à compter de son établissement et pendant toute la durée du contrat à compter de la signature de celui-ci.
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