Obligations syndic
Les parties communes des copropriétés font l’objet de diagnostics obligatoires dont la réalisation incombe aux syndics :
Condition |
Obligation |
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Copropriété |
Définition des Millièmes |
Copropriété de moins de 50 lots |
Diagnostic de performance énergétique |
Construction âgée de plus de quinze ans |
Diagnostic de mise en copropriété |
Permis de construire antérieur à juillet 1997 |
Diagnostic Technique Amiante |
Construction antérieure à l’année 1949 |
Constat de Risque d’Exposition au Plomb |
Des diagnostics de recherche de plomb dans l’eau et de détermination de la qualité de l’air intérieur sont également à prévoir en vue des exigences des nouvelles réglementations.
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