Loi Carrez

Mesurage loi Carrez

 

La législation Carrez s’applique aux biens de copropriété et règlemente le mesurage des superficies des parties privatives. Cette loi permet notamment de lutter contre les affichages erronés, qu’ils soient volontaires ou non. La réalisation de cette mesure selon les règles protège les deux parties, en assurant à l’acquéreur une valeur de superficie fiable, d’une part, et en évitant au vendeur d’éventuels recours liés à une erreur de superficie, d’autre part.

Cette obligation ne s’applique pas aux lots de moins de 8 mètres carrés. Elle ne concerne pas non plus les places de stationnement, les caves, les annexes, et plus généralement les lots ni clos ni couverts.

Le certificat loi Carrez ne peut quant à lui être obtenu qu’en faisant appel à un professionnel pour la réalisation du mesurage.

Le résultat du mesurage Carrez reste valide tant que les superficies ne sont pas remaniées.

Diagnostic immobilier Decazeville

Decazeville est une ville Aveyronnaise issue de des activités minières liées au charbon. 56% des quelques 3900 biens immobiliers se trouvant sur son territoire sont des appartements et un peu plus de la moitié sont occupés par des locataires. La moitié des ménages présents sur la commune y sont depuis plus de dix ans.

Diagnostic immobilier proche de Decazeville

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